J.O. 30 du 4 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-1127 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la société Antenne Réunion

NOR : CSAX0511127S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée, publiée au Journal officiel le 11 mai 1993, autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion, reconduite par la décision no 2002-419 du 23 juillet 2002, publiée au Journal officiel le 13 septembre 2002 ;

Vu la convention signée entre la société Antenne Réunion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 9-8 et 10-1 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 10-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9-8 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport détaillé sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'exercice précédent ;

Considérant que, par courriers en date des 3 février, 27 mai et 29 août 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la société Antenne Réunion à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes ; que, malgré ces courriers, la société Antenne Réunion n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La société Antenne Réunion est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport détaillé sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2004.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis